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LES AVANTAGES FISCAUX

Les services à la personne, quels avantages ?

2 avantages sont possibles :
-la réduction ou le crédit d'impôts dans le cadre d'interventions d'un organisme prestataire (paiement d'une prestation de services) ou d'un organisme mandataire (paiement d'un salaire et/ou d'une prestation administrative).

-la tva à 5,5% dans le cadre d'interventions d'un organisme prestataire (paiement d'une prestation de services) ou d'un organisme mandataire (paiement d'une prestation administrative).


	NOTRE CONSEIL
	N'hésitez pas à poser toutes les questions à votre organisme afin de bien étudier votre cas et à vous renseigner auprès de votre centre des impôts.


AVANTAGES FISCAUX	CREDIT/DEDUCTION IMPOTS	TVA
Définition	Le crédit d'impôt est un avantage fiscal de 50% des sommes versées en qualité d'activités de services à la personne, sous certaines conditions, que les personnes soient ou non imposables. Si cet avantage excède l'impôt dû, l'excédent sera restitué au contribuable. La réduction d'impôts est une diminution de l'impôt à payer égal à 50% des sommes versées en qualité d'activités de services à la personne, pour les personnes qui sont imposables. Si cet avantage excède l'impôt dû, l'excédent ne sera pas restitué au contribuable.	La TVA est la Taxe de Valeur Ajoutée. Certains organismes sont soumis à la TVA et d'autres n'y sont pas soumis en fonction de leur régime fiscal.
Taux	50%	5,50%
Dans quel cas ?	Avantage fiscal sur les dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à un organisme agréé, pour les services rendus à leur domicile (maison principale ou maison secondaire) que le contribuable en soit propriétaire ou non, ou au domicile d'un de leurs ascendants, sous certaines conditions. Etre éligible au crédit ou à la réduction fiscale. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.	Facture de prestation de services (cas où le particulier fait appel à un organisme prestataire). Facture de prestation administrative (cas où le particulier fait appel à un organisme mandataire).
Exclusions ?	Pas de crédit d'impôt pour : - Personnes inactives (personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle ou qui ne sont pas demandeur d'emploi). - Couples mariés ou pacsés dont l'un est une personne inactive (sauf sous certaines conditions pour les cas de conjoint d'exploitant individuel, de conjoint poursuivant des études supérieures ou en congé individuel de formation et de conjoint invalide ou handicapé) - Dépenses au domicile d'un ascendant.	Pas d'application de TVA : - sur le paiement de salaires (cas où le particulier fait appel à un organisme mandataire). - sur les factures d'organismes non soumis à la TVA.
Limites de dépense réelle dans le cadre de la réduction d'impôts ?	12000 €/an par foyer fiscal pour l'ensemble des services sauf pour les cas ci-dessous : - petits travaux de jardinage : 3000€/an - petit bricolage : 500€/an - assistance informatique à domicile : 1000€/an Pour certains services, le plafond de dépense réelle peut cependant être relevé en fonction de certains critères (âge, situation familiale, handicap, nombre d'enfants à charge). Limite de majorations, sous certaines conditions, portée à 15000€. Limite portée à 20000€ si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d'invalidité. Renseignez-vous auprès de votre organisme en fonction de votre situation (CAF, MSA, CRAM, ...)	aucune limite
Justificatif	Attestation fiscale	Facture dont les montants doivent prendre en compte la taxe si les prestations de services sont imposables à la TVA.

Pour plus de détails, renseignez-vous auprès de votre centre des impôts

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