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| Informations > Les organismes agréés > Le mode d'intervention |
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| LE MODE D'INTERVENTION |
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MODE D'INTERVENTION |
ORGANISME PRESTATAIRE |
ORGANISME MANDATAIRE |
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Quel est le rôle de
l'organisme ? |
L'organisme délivre une prestation de services qui sera ensuite facturée au particulier. |
L'organisme délivre une prestation administrative qui sera ensuite facturée au particulier :sélection et présentation d'un intervenant, et selon le choix du particulier employeur calcul et déclaration des charges sociales, établissement du bulletin de salaire ...
Le particulier devient employeur de l'intervenant. Il devra lui payer son salaire. |
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Qui est l'employeur de l'intervenant ? |
L'organisme |
Le Particulier nommé généralement Particulier Employeur. |
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Quelles obligations pour le particulier ? |
Payer la facture de prestations de services. |
Responsabilités en tant qu'Employeur dont
- Payer des cotisations sociales : parts patronale et salariale des cotisations d’assurances sociales, d’assurance chômage,de retraite complémentaire, de prévoyance et de formation professionnelle.
- Majorer le salaire de 10% au tître des congés payés.
- Respecter les procédures en cas de rupture de contrat de travail.
- ...
Remarques sur les cotisations sociales :
- Les cotisations sociales sont calculées et établis par l'organisme mandataire auprès de l'Urssaf sur choix du particulier.
- Exonération de cotisations possibles selon certains cas particuliers (âgé de plus de 70 ans, titulair de carte d'invalidité à 80%, bénéficiaire de l'APA ...)
Plus de détails sur www.cesu.urssaf.fr |
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Quelles obligations pour l'organisme ? |
L'organisme doit vous délivrer
- une facture de la prestation de services.
- une attestation fiscale annuelle (justificatif à joindre pour la déclaration de vos impôts). |
L'organisme doit vous délivrer
- une facture de la prestation administrative (sélection et présentation de candidats, établissement de bulletin de salaire …)
- une attestation fiscale annuelle (justificatif à joindre pour la déclaration de vos impôts) |
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Quelles garanties en cas d'incident ? |
Renseignez-vous auprès de l'organisme
- s'il souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle et quels risques sont couverts.
- si vous devez souscrire à une assurance couvrant certains risques vis à vis de l'intervenant de l'organisme. |
Renseignez-vous auprès de l'organisme
- s'il souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle et quels risques sont couverts.
- à quel type d'assurance devez-vous souscrire en tant que Particulier Employeur pour couvrir les risques de votre salarié. |
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Quels moyens de paiement ? |
Pour payer la facture de prestations de services :
- Chèque bancaire
- Virement bancaire
- Prélèvement bancaire
- Carte bancaire
- Cesu préfinancé
- espèces (attention, ce mode de paiement n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux)
RAPPEL : Cesu bancaire non applicable, réservé exclusivement aux particuliers employeurs.
Possibilité de compléter le paiement via le cesu préfinancé par les autres moyens de paiement possibles. |
Pour payer la facture de prestation administrative :
- Chèque bancaire
- Virement bancaire
- Prélèvement bancaire
- Carte bancaire
- Cesu préfinancé
- espèces (attention, ce mode de paiement n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux)
RAPPEL : Cesu bancaire non applicable, réservé exclusivement aux particuliers employeurs.
Possibilité de compléter le paiement effectué en cesu préfinancé par les autres moyens de paiement possibles. |
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Quels avantages ? |
50% de réduction ou de crédit d'impôts sous certaines conditions sur la facture de prestation de services dans la limite d'un plafond annuel. Tva 5,5% sur la facture de prestation de services. |
50% de réduction ou de crédit d'impôts sous certaines conditions impôts sur le paiement du salaire, des cotisations sociales et la facture de prestation administrative dans la limite d'un plafond annuel. Tva 5,5% sur la facture de prestation administrative. |
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| *Pour plus de détails, renseignez-vous sur :www.servicesalapersonne.gouv.fr |
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Accompagnement enfants moins de 3 ans
Déplacement enfants plus de 3 ans
Garde enfants moins de 3 ans à domicile
Garde enfants plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire à domicile
Aide à la mobilité et au transport
Assistance personnes âgées / dépendantes
Conduite véhicule personnel
Garde-malade
Service itinérant d'aide à la personne de nuit
Soins esthétiques
Téléassistance / Visioassistance
Transport / Accompagnement personnes âgées / handicapées / dépendantes
Assistance personnes handicapées
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
Collecte / Livraison linge repassé à domicile
Cours à domicile
Déclaration de revenus
Livraison de courses à domicile |
Livraison de repas à domicile
Ménage / Repassage
Petits travaux de bricolage
Petits travaux de jardinage
Préparation repas à domicile / commissions
Surveillance / Maintenance de résidence
Entretien du jardin, tonte de pelouse, taille de haies
Nettoyage, lavage vitres, travaux ménagers
Dépannage informatique, ordinateur, internet
Portage de repas, alimentation
Aide à domicile
Aide à la toilette
Aide aux devoirs
La Roche-sur-Yon, Saint-Florent-des-Bois, ménage
Challans, Sallertaine, jardinage
Les Sables-d'Olonne, L'Île-d'Olonne, aide domicile
Les Herbiers, Les Épesses, bricolage
Fontenay-le-Comte, Sainte-Hermine, jardinage
Château-d'Olonne, Longeville-sur-Mer, ménage
Olonne-sur-Mer, La Mothe-Achard, jardinage
Saint-Hilaire-de-Riez, Notre-Dame-de-Riez, courses |
Luçon, La Tranche sur mer, garde enfants
Chantonnay, La Châtaigneraie, informatique
Saint-Jean-de-Monts, aide à la toilette
Aizenay, Saint-Christophe-du-Ligneron, animaux
Saint-Gilles-Croix-de-Vie, repas domicile
Le Poiré-sur-Vie, livraison repas
Talmont-Saint-Hilaire, assistance âgées
Mortagne-sur-Sèvre, soutien scolaire
Pouzauges, La Flocellière, aide à domicile
Montaigu, L'Herbergement, assistance handicapées
L'Île-d'Yeu, Angles, télé et visioassistance
Noirmoutier-en-l'Île, Barbâtre, jardinage
Les Essarts, Mouchamps, assistance administrative
Saint-Martin-des-Noyers, conduite véhicule
La Garnache, Saint-Gervais, collecte livraison linge
Mouilleron-le-Captif, Landeronde, transport
Venansault, Nieul-le-Dolent, service itinérant nuit
Le Fenouiller, Saligny, cours à domicile
L'Aiguillon-sur-Vie, animaux
Soullans, Saint-Étienne-du-Bois, entretien de jardin
Dompierre-sur-Yon, Les Clouzeaux, administratif
Saint-Georges-de-Montaigu, Boufféré, repassage |
Beauvoir-sur-Mer, Bouin, entretien de la maison
Brétignolles-sur-Mer, Brem-sur-Mer, courses
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Belleville-sur-Vie, Saint-Denis-la-Chevasse, informatique
Benet, Nalliers, assistance personnes âgées
Saint-Laurent-sur-Sèvre Grosbreuil, soutien scolaire
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Les Lucs-sur-Boulogne, Montournais, bricolage
Cugand, Sainte-Gemme-la-Plaine, garde-malade
La Chaize-le-Vicomte, Chaillé-les-Marais, informatique
Coëx, Givrand, jardinage, tonte de pelouse
Bournezeau, livraison repas
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Aubigny, Nesmy, personnes handicapées
La Gaubretière, surveillance de résidence
Saint-Philbert-de-Bouaine, garde enfants
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Commequiers, Le Perrier, dépannage informatique |
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